Du Plan de déplacement d'entreprise PDE au Plan de mobilité obligatoire PDM


De l'incitation des PDE à l'obligation des PDM


Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise de plus de 100 salariés est dans l'obligation de déposer un Plan de Mobilité auprès de son autorité compétente.

Avant : PDE - Plan de déplacement d'entreprise ou PDIE - Plan de déplacement inter-entreprises

Les PDE et PDIE ont été créés, il y a 20 ans,  dans le sillage des Plans de Déplacements Urbains (PDU) réalisés par les collectivités locales qui étaient alors Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU). Les collectivités de plus de 100 000 habitants étaient à cette époque les initiateurs. Elles encourageaient les entreprises et les administrations à réfléchir sur le transport de leur personnel en favorisant les transports collectifs et le covoiturage.


Depuis 2018 : PDM - Plan de Mobilité d'entreprise ou inter-entreprises

Les encouragements prodigués aux entreprises pour rationaliser les déplacements de leurs salariés deviennent en 2018 une obligation pour celles qui accueillent plus de 100 salariés sur un même site.

Les obligations du Plan de mobilité

L’article 51 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 prévoit la mise en place de plans de mobilité pour toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site. Le Plan de Mobilité (PDM) doit être transmis à l’autorité organisatrice de la Mobilité (AOM).

Dans ce document, sont attendus les éléments suivants :

-          - La description du site concerné : nom, N° SIRET, adresse, nombre de salariés ou agents

-         -  Le référent de l’entreprise de manière nominative

-         - Le diagnostic

o   Les résultats agrégés de l’enquête de mobilité (non obligatoire)

§  Modes principaux pour les déplacements domicile-travail

§  Modes principaux pour les déplacements professionnels

§  Modes principaux pour les déplacements des visiteurs

§  Livraisons entrantes ou sortantes

§  Télétravail

o   Les modes de transports alternatifs actuels et futurs pour accéder au site

o   L’offre et l’occupation du stationnement (salariés, agents, visiteurs) sur le site et à proximité

§  Voiture

§  2 roues motorisés

§  Vélo

-         - Le programme d’actions

o   Information

o   Voiture

o   Covoiturage

o   Vélo

o   Marche à pied

o   Transport collectif

o   Organisation du travail

o   Livraison

o   Evènement majeur : neige, pic de pollution

-        - Un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions

-        - Les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

 

 

Le plan de mobilité n’est pas soumis à un contrôle. Il vient enrichir la base de connaissance de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité pour orienter sa politique générale des déplacements.

Les sanctions

Aujourd'hui, les sanctions très faibles concernent la suspension de certaines aides de l'ADEME.

La future Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) prévue en 2019 devraient les renforcer.



PDE