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PDE Entreprise : les nouveautés


Après la loi d’orientation des transports de 1982, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a été publié au journal officiel dans un texte de 112 pages.

 

L’objectif est de recentrer l’action publique vers les déplacements du quotidien tout en répondant à l’urgence environnementale (réduction de 37,5% des émissions de CO2 d'ici 2030 et interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.

 

Pour le PDE Entreprise tout se passe à l’article 82 et cela se traduit concrètement par plusieurs nouveautés.

 

Le PDE Entreprise devient Plan de Mobilité Employeur. Il s’applique aux entreprises de plus de 100 salariés sur un même site.

 

Les entreprises sont maintenant représentées au sein d’un comité des partenaires auprès de chaque autorité organisatrice de mobilité. Les représentants des employeurs sont appelés à porter un regard sur la politique publique des mobilités.

 

La question des déplacements des salariés est désormais inscrite comme un des thèmes des négociations annuelles obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour cela, un huitième alinéa est ajouté à l’article L 2242-17 du code du travail. Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d’horaire ou d’équipe, télétravail, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d’une partie des frais… Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant.

 

A défaut d’accord pendant les négociations, les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, doivent élaborer un Plan de Mobilité Employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce PDE Entreprise inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 (en l’absence d’offre de transport en commun, les frais de carburant et d’énergie) et L. 3261-3-1 (vélo et vélo électrique) du code du travail.

 

 

Tous les employeurs privés pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés, ainsi qu’avec d’autres services de mobilité partagés (autopartage…). Ce forfait pourra s’élever jusqu’à 400 €/an (au lieu de 200€ actuellement) en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Le fait remarquable est que le forfait mobilité durable sera cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais dans une limite de 400€/an pour les 2 avantages. La prise en charge de l’abonnement de transport en commun reste au maximum de 50% et déplafonnée. Les frais de carburant sont limités à 200€/an.


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